J.O. 285 du 9 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1556 du 8 décembre 2006 portant virement de crédits

NOR : BUDB0630214P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant virement d'un crédit de 21 692 672 EUR en autorisations d'engagement et crédits de paiement est destiné à financer le règlement des dépenses de rémunération du ministère de la défense pour le mois de décembre 2006. Il s'effectue à partir des programmes 144 « environnement et prospective de la politique de défense » et 178 « préparation et emploi des forces » au profit des programmes 146 « équipement des forces » et 212 « soutien de la politique de défense » de la mission « défense ».

Ce mouvement s'intègre dans le pilotage global de la fin de gestion 2006 du titre 2 du ministère de la défense.

Ce mouvement est rendu nécessaire pour les opérations de la paie de décembre 2006. Il se décompose en deux mouvements parallèles :

- un premier mouvement est opéré entre les programmes 144, 178 et 146 afin de pallier la sous-estimation des dépenses relatives aux charges sociales. Cette catégorie de crédits, relevant antérieurement des crédits évaluatifs, a été mal ventilée entre les différents programmes du ministère fondant ainsi la nécessité d'un mouvement en gestion ;

- un deuxième mouvement du programme 178 vers le programme 212 est justifié par la correction des erreurs d'appréciations nées des difficultés à évaluer les dépenses liées aux restructurations effectuées par les services déconcentrés. Ces difficultés ont conduit à sous-estimer ces dépenses.